Cette rubrique illustre l’engagement de TIM INDUSTRIE eu égard au respect de la vie
privée et à la protection des données à caractère personnel du Client et des
Utilisateurs autorisés, collectées et traitées à l’occasion de de la fourniture des
prestations.
En sollicitant les services de TIM INDUSTRIE, le Client accepte que ses données
soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après, et se
porte-fort de l’acceptation des Utilisateurs autorisés .
La présente politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et peut
être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions
législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Identité du responsable du traitement
Le responsable de traitement des données des clients est la société TIM INDUSTRIE,
société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est
sis 7 place du Général Pittié 58000 NEVERS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS sous le numéro 977619139.
1. PROTECTION DES DONNEES
1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le
Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (le « RGPD »).
«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou
non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles
de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement,
l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion
ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la
limitation, l’effacement ou la destruction.
1.2 TIM INDUSTRIE se conformera à toutes les lois et réglementations applicables
en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le
cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données
personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés
prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. TIM
INDUSTRIE s’engage, si nécessaire, à s’acquitter de ses obligations d’effectuer les
formalités concernant ses traitements de données auprès de l’autorité de contrôle
concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de
permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable
au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations.
Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur
responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.
1.3 TIM INDUSTRIE doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que
modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles,
y compris les dispositions suivantes :
(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par TIM INDUSTRIE
soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues
(b) TIM INDUSTRIE utilisera les données personnelles strictement nécessaires
pour s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et
non à d’autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données
personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles
à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,
(c) si TIM INDUSTRIE sous-traite ses obligations aux termes des prestations
commandées, il ne peut le faire que par le biais d’un accord écrit avec le sous-traitant
qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à TIM INDUSTRIE
en vertu de la présente politique de traitement,
(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées
à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une
autorité de contrôle, auquel cas TIM INDUSTRIE devra, dans la mesure du possible :
- notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle
demande de divulgation ou de transfert, et - se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette
divulgation ou ce transfert,
(e) mettre en oeuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles
commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la
destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la
corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et
contre toute autre forme illégale de traitement des données.
1.4 TIM INDUSTRIE s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant
engagé par TIM INDUSTRIE, :
(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se
conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,
(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont
bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis TIM
INDUSTRIE,
(c) informe immédiatement le Client de :
- toute demande légalement contraignante de divulgation des données
personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi, - toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la
personne concernée, et - toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client
prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle
compétente),
(d) met en oeuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données
personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et
bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux
exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la
personne concernée,
(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis
par TIM INDUSTRIE pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le
Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de
confidentialité et de sécurité des données,
(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses
employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données
personnelles,
(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout
traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute
perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données
personnelles dès qu’il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après
l’apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent,
(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver
définitivement les données personnelles lorsqu’il n’est plus nécessaire de les
conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et
conformes à la loi.
1.5 A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable
en matière de confidentialité des données ou de protection des données, TIM
INDUSTRIE exécutera la version d’un modèle de clause issu d’une décision de la
Commission européenne sur la base de l’article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de
l’article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des
données (conformément à l’article 26 (2) de ladite Directive et à l’article 46 du RGPD),
en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace
Economique Européen («EEE»).
2. DUREE DE CONSERVATION
TIM INDUSTRIE s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de
la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux
réglementations applicables.
TIM INDUSTRIE s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la
finalité ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande
d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.
Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage
intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de TIM
INDUSTRIE.
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personne | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Clients Prospects | 3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/p rofessionnelle | Clients Prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. |
| Organisation, inscription et invitation aux événements de TIM INDUSTRIE. | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects Invités | 3 ans |
| Production, gestion, suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelle s ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Exécution de mesures précontractuelle s ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
| Recouvrement | Exécution de mesures précontractuelle s ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec TIM INDUSTRIE. |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
3. DROITS DU CLIENT
Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent au Client les
droits suivants :
- Un droit d’accès aux données,
- Un droit de rectification des données,
- Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
- Un droit à l’effacement de ses données,
- Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
- Un droit à la portabilité de ses données.
Le Client a également le droit de communiquer des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email en ce sens à
l’adresse contact@tim-industrie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 7 place du Général Pittié 58000 NEVERS
TIM INDUSTRIE se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Client.
En l’absence de réponse ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a
la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées
figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
EN CAS DE COOPTATION LE COOPTANT S’ENGAGE, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, A
INFORMER LES COOPTES DE CETTE TRANSMISSION DE LEURS DONNEES PERSONNELLES A TIM
INDUSTRIE ET DES FINALITES DU TRAITEMENT, AINSI QU’A LES INFORMER DES DROITS QUI
LEUR SONT OUVERTS DE PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET LE RGPD.